Taux de référence 1,25 % : ce qu'il signifie pour le loyer
Comment le taux de référence, le renchérissement et la hausse des coûts influencent le loyer, et comment calculer et notifier correctement une adaptation.
Situation actuelle
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail est de 1,25 pour cent. L'Office fédéral du logement (OFL) l'a confirmé le 1er septembre 2026 ; il s'applique depuis septembre 2025. Il n'augmenterait que si le taux hypothécaire moyen dépassait 1,37 pour cent et ne baisserait que s'il passait sous 1,13 pour cent. Fin juin, ce taux moyen s'élevait à 1,31 pour cent.
Les règles d'adaptation
- Taux de référence : pour chaque variation de 0,25 point, le loyer varie de 3 pour cent lorsque le taux est inférieur à 5 pour cent, de 2,5 pour cent entre 5 et 6 pour cent et de 2 pour cent au-delà (art. 13 al. 1 OBLF). Une baisse correspond à moins 2,91 pour cent par palier.
- Renchérissement : 40 pour cent de la variation de l'indice suisse des prix à la consommation peuvent être répercutés sur le loyer (art. 16 OBLF).
- Hausse générale des coûts : l'augmentation des frais d'entretien et d'exploitation peut être prise en compte. En pratique, on retient souvent un forfait annuel, qui doit rester justifiable.
- Point de départ : c'est toujours la situation lors de la dernière fixation du loyer qui fait foi.
Un exemple
Loyer net de CHF 1'500. Lors de la dernière fixation, le taux de référence était de 1,75 pour cent ; il est aujourd'hui de 1,25 pour cent. Cela représente deux paliers à la baisse : 1'500 × (1 / 1,03)² donne CHF 1'413.90, soit moins 5,74 pour cent. Si l'indice des prix a augmenté de 2 pour cent depuis, 40 pour cent de cette hausse s'ajoutent, soit plus 0,8 pour cent. La hausse des coûts est également prise en compte. Essayez avec vos chiffres :
Comment procéder
- Hausse : notifiez-la au moyen de la formule officielle de votre canton. Elle doit parvenir au locataire au plus tard 10 jours avant le début du délai de résiliation et être motivée (art. 269d CO), faute de quoi elle est nulle.
- Demande de baisse : si le locataire demande une baisse, vérifiez le taux de référence, le renchérissement et les coûts. Répondez par écrit dans les 30 jours (art. 270a CO).
- Documenter : notez à chaque fixation du loyer le taux de référence, l'indice et la date. Vous vous épargnerez de longues recherches plus tard.
Questions fréquentes
Quel est le taux de référence actuel ?
1,25 pour cent. L'Office fédéral du logement l'a confirmé le 1er septembre 2026. Il est en vigueur depuis le 2 septembre 2025.
Quand le taux de référence sera-t-il publié la prochaine fois ?
L'Office fédéral du logement le publie chaque trimestre, début mars, juin, septembre et décembre. La prochaine publication aura lieu début décembre 2026.
De combien le loyer change-t-il pour 0,25 point ?
Lorsque le taux de référence est inférieur à 5 pour cent, le loyer augmente de 3 pour cent par 0,25 point ; en cas de baisse, il diminue de 2,91 pour cent (art. 13 OBLF). S'y ajoutent le renchérissement et la hausse générale des coûts.
Dois-je baisser le loyer de moi-même ?
Non, mais le locataire peut demander une baisse (art. 270a CO). Il doit la demander par écrit au bailleur, qui dispose de 30 jours pour répondre.
Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Source du taux de référence : Office fédéral du logement, publication du 1er septembre 2026.